Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme OCASS (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse ocass.be, éditée et exploitée par OCASS, dont le siège social est situé Rue Fetinne 48, 4000 Liège, Belgique.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs, principalement particuliers, pour la vente d'articles d'occasion et de seconde main, dans une démarche d'économie circulaire et de confiance.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vous inscrivant et en utilisant nos services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

OCASS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la Plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Vérifier votre adresse email (obligatoire pour activer le compte)

3.2 Vérification de l'identité

La vérification de l'adresse email est obligatoire. Les comptes non vérifiés dans un délai de 30 jours sont automatiquement supprimés. Un rappel est envoyé 7 jours avant la suppression.

La Plateforme propose plusieurs niveaux de vérification :

• Email vérifié — obligatoire pour toute utilisation
• Identité vérifiée — vérification de pièce d'identité via notre partenaire de paiement (optionnel)
• Vendeur de confiance — obtenu après 10 ventes réussies avec une note moyenne supérieure à 4,5/5
• Top Vendeur — obtenu après 50 ventes réussies avec une note moyenne supérieure à 4,8/5

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée être faite par vous. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte.

OCASS met à disposition une authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité de votre compte. Son activation est fortement recommandée.

4. Publication d'annonces

4.1 Obligations du vendeur

En publiant une annonce, le vendeur s'engage à :

• Fournir une description exacte et complète de l'article
• Publier des photos récentes et représentatives de l'état réel de l'article
• Indiquer l'état de l'article parmi les catégories prévues : Neuf avec étiquette, Neuf sans étiquette, Très bon état, Bon état ou État correct
• Signaler tous les défauts visibles ou cachés
• Fixer un prix raisonnable et conforme au marché
• Expédier l'article dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après la confirmation de la commande

4.2 Catégories d'articles

Les articles mis en vente doivent appartenir aux catégories autorisées sur la Plateforme, notamment : Vêtements Homme, Vêtements Femme, High-Tech, Maison & Déco, Sports & Loisirs, et toute autre catégorie proposée par la Plateforme.

4.3 Articles interdits

Il est strictement interdit de publier des annonces pour :

• Articles contrefaits ou illégaux
• Armes, munitions et explosifs
• Produits dangereux ou toxiques
• Médicaments et produits pharmaceutiques
• Contenus à caractère pornographique ou pédophile
• Animaux vivants
• Tout article dont la vente est interdite par la loi belge ou européenne

4.4 Outils d'assistance IA

OCASS propose des outils d'intelligence artificielle pour aider les vendeurs à rédiger leurs titres et descriptions à partir de photos. Le vendeur reste seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations publiées, qu'elles soient rédigées manuellement ou générées via l'IA.

5. Transactions et paiements

5.1 Processus de vente

Toutes les transactions doivent obligatoirement passer par la Plateforme. Les paiements directs entre acheteurs et vendeurs en dehors d'OCASS sont interdits et peuvent entraîner la suspension du compte.

5.2 Système de paiement sécurisé (Escrow)

OCASS utilise un système de paiement sécurisé (escrow) géré par Stripe. Le processus est le suivant :

• L'acheteur effectue le paiement via carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) ou Apple Pay
• Les fonds sont bloqués de manière sécurisée par Stripe
• Le vendeur expédie l'article dans un délai de 3 jours ouvrés
• L'acheteur dispose de 72 heures après la réception pour valider la conformité de l'article
• Passé ce délai sans action, le paiement est automatiquement libéré au profit du vendeur

5.3 Système d'offres et négociation

Les acheteurs peuvent soumettre des offres de prix aux vendeurs. Les offres expirent automatiquement après 24 heuressans réponse. Le vendeur peut accepter, refuser ou formuler une contre-offre. Toute offre acceptée engage l'acheteur à finaliser l'achat.

5.4 Frais de service

OCASS prélève des frais de service sur chaque transaction, à la charge de l'acheteur, composés d'une protection acheteur et de frais de service :

• Articles de moins de 15€ : 0,70€ de protection acheteur + 5% de frais de service
• Articles de 15€ et plus : 0,99€ de protection acheteur + 6% de frais de service

Le montant exact des frais est toujours affiché de manière transparente avant la confirmation de l'achat. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et s'ajoutent aux frais de service.

5.5 Portefeuille électronique (Wallet)

Les vendeurs peuvent recevoir le paiement de leurs ventes sur un portefeuille électronique interne à OCASS. Ce solde est utilisable pour effectuer des achats sur la Plateforme ou peut être retiré vers un compte bancaire externe. Le montant minimum de retrait est de 5€. Les retraits sont gratuits.

6. Livraison et expédition

6.1 Transporteurs partenaires

OCASS propose plusieurs transporteurs partenaires :

• Mondial Relay — livraison en point relais, 3 à 5 jours, à partir de 2,99€
• bpost — livraison à domicile ou en point relais, 1 à 3 jours, à partir de 4,50€
• Colissimo — livraison à domicile, 2 à 3 jours, à partir de 4,95€
• DPD — livraison à domicile ou en point relais, 2 à 4 jours, à partir de 4,50€

6.2 Étiquettes d'expédition

Les étiquettes d'expédition sont générées automatiquement via la Plateforme. Le vendeur doit imprimer l'étiquette et déposer le colis auprès du transporteur choisi dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

6.3 Assurance livraison

Chaque envoi bénéficie d'une assurance incluse couvrant les colis jusqu'à 100€. En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, l'acheteur est remboursé intégralement. Une option d'assurance complémentaire est disponible pour les articles de valeur supérieure.

7. Protection acheteur et litiges

7.1 Garantie de remboursement

OCASS garantit le remboursement intégral de l'acheteur dans les cas suivants :

• Article non conforme à la description
• Article endommagé durant le transport
• Article non reçu après 10 jours ouvrés
• Article contrefait ou illégal
• Vendeur injoignable
• Taille ou couleur incorrecte par rapport à l'annonce

7.2 Cas non couverts

• Changement d'avis de l'acheteur après validation de la réception
• Dommages causés par l'acheteur après la réception
• Usure normale conforme à l'état indiqué dans l'annonce
• Transactions effectuées en dehors de la Plateforme

7.3 Procédure de litige

Pour bénéficier de la protection, l'acheteur doit ouvrir un litige dans les 72 heures suivant la réception de l'article et fournir des preuves (photos, description détaillée du problème). Passé ce délai, le paiement est libéré au profit du vendeur.

Le litige est examiné par l'équipe OCASS qui statue en faveur de l'acheteur ou du vendeur sur la base des preuves fournies. En cas de décision favorable à l'acheteur, le remboursement est effectué dans un délai de 24 heures.

8. Évaluations et avis

Après chaque transaction, l'acheteur et le vendeur peuvent s'évaluer mutuellement via un système de notation de 1 à 5 étoiles, accompagné d'un commentaire. Le vendeur a le droit de répondre publiquement à tout avis reçu.

Les évaluations contribuent au score de confiance de chaque utilisateur, visible sur son profil. Ce score reflète la fiabilité de l'utilisateur et est basé sur l'historique de ses transactions, son temps d'expédition moyen et son taux d'annulation.

Les avis doivent être honnêtes, pertinents et ne pas constituer une atteinte à la dignité d'autrui. OCASS se réserve le droit de supprimer tout avis qui contreviendrait à ces règles.

9. Messagerie et communication

La Plateforme met à disposition un système de messagerie interne permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux dans le cadre de leurs transactions. L'utilisation de la messagerie est soumise aux règles suivantes :

• Les messages doivent rester courtois et en rapport avec les transactions
• Tout harcèlement, propos haineux, discriminatoires ou violents est interdit
• Il est interdit de partager des coordonnées personnelles dans le but de contourner la Plateforme
• L'envoi de spam ou de messages publicitaires non sollicités est interdit

OCASS se réserve le droit de bloquer ou supprimer toute conversation enfreignant ces règles.

10. Programme ambassadeur et gamification

10.1 Programme ambassadeur

OCASS propose un programme d'ambassadeurs permettant aux utilisateurs de gagner des points et des récompenses en partageant leurs annonces sur les réseaux sociaux et en parrainant de nouveaux utilisateurs. Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage unique.

10.2 Système de points et de niveaux

Les utilisateurs peuvent gagner des points de fidélité et de l'expérience (XP) en accomplissant des missions sur la Plateforme : compléter son profil, réaliser des ventes, laisser des avis, expédier rapidement, etc. Ces points permettent de monter de niveau et de débloquer des badges exclusifs.

Les points de fidélité et badges n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l'argent. OCASS se réserve le droit de modifier les conditions du programme à tout moment.

11. Signalements et modération

Tout utilisateur peut signaler un contenu (annonce, utilisateur, message ou conversation) qu'il estime contraire aux présentes CGU ou à la loi. Les motifs de signalement incluent : spam, contenu inapproprié, arnaque, article contrefait, harcèlement, discours haineux, violence, contenu illégal ou atteinte aux droits d'auteur.

Chaque signalement est examiné par l'équipe de modération d'OCASS, qui peut prendre les mesures suivantes : avertissement, suppression du contenu, limitation des fonctionnalités du compte, suspension temporaire ou bannissement définitif.

12. Suspension et résiliation

OCASS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Publication d'annonces frauduleuses, trompeuses ou d'articles interdits
• Comportement abusif, harcèlement ou propos haineux envers d'autres utilisateurs
• Tentative de contournement du système de paiement sécurisé
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Signalements multiples et répétés de la part d'autres utilisateurs
• Non-respect des délais d'expédition de manière récurrente

L'utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression du compte entraîne la perte de tous les points, badges et données associées, sous réserve des obligations légales de conservation des données.

13. Responsabilités

13.1 Responsabilité d'OCASS

OCASS agit en tant qu'intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs. La Plateforme n'est pas partie aux transactions et n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la conformité ou la licéité des articles vendus, sous réserve de la protection acheteur prévue à l'article 7.

OCASS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur. La Plateforme est hébergée par Vercel Inc., avec des serveurs situés dans l'Union européenne, conformément au RGPD.

13.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs annonces, descriptions, photos, messages et transactions. Ils s'engagent à respecter la législation en vigueur et à indemniser OCASS de tout préjudice résultant de leur utilisation de la Plateforme.

14. Protection des données personnelles

OCASS collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les données collectées incluent : données d'identité (nom, prénom, email), données de transaction (historique achats/ventes, évaluations), données de navigation (adresse IP, cookies) et, le cas échéant, pièce d'identité pour la vérification.

Les données sont partagées avec nos sous-traitants dans la mesure nécessaire : Stripe (paiements), SendCloud (expédition) et, si accepté par l'utilisateur, Google Analytics (statistiques d'utilisation).

Pour plus de détails sur le traitement de vos données, les durées de conservation et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), consultez notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logo, design, textes, graphismes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive d'OCASS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sans autorisation préalable et écrite est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

16. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, les transactions entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes professionnelles. La protection acheteur prévue à l'article 7 des présentes CGU constitue la garantie offerte par la Plateforme pour sécuriser les transactions entre particuliers.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Liège, Belgique. Conformément au droit européen, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse :ec.europa.eu/consumers/odr.